Afin de laisser davantage de temps aux titulaires de PEL inactifs pour se manifester auprès de leur banque, la loi Macron repousse de 10 à 20 ans le délai de transfert des sommes placées sur ce placement à la Caisse des dépôts et consignations.
Comme le Livret A, le taux de rémunération du Livret Bleu, du Livret de Développement Durable (ex Codevi) et des autres livrets réglementés chute au 1er aout 2015.
Le gouvernement a décidé d'abaisser le taux du livret A à 0,75 % dès le 1er août 2015, conformément à la préconisation du gouverneur de la Banque de France.
Les ménages français disposent d'une épargne conséquente. Ils préfèrent déposer leur argent sur les livrets réglementés et les contrats d'assurance vie pour bénéficier d'une fiscalité avantageuse. Sans cet atout, les actions ne séduisent plus.
Plus de 450 000 faux billets ont été retirés de la circulation au cours des six premiers mois de 2015, selon la Banque centrale européenne. Près de 9 sur 10 sont des coupures de 20 € ou 50 €.
Peu armés pour répondre aux besoins des personnes sous tutelle, les conseillers financiers ne prennent pas bien en charge la gestion de leur épargne, selon l'Observatoire de l'épargne de l'AMF.
Le taux de fraude sur les paiements par carte bancaire a diminué en France, selon l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement. Les procédures d'authentification doivent continuer à se généraliser et il est même réfléchi à l'utilisation de la biométrie pour s'assurer que celui qui utilise la carte bancaire en est bien le titulaire.
Une fois informés du nouveau de numéro de compte par la banque, les créanciers ont 20 jours pour prendre en considération ce changement. Dès octobre 2015, les paiements par prélèvements seront honorés, sans que le client ait à intervenir.
Face à la baisse de rendement du Livret A et du Livret de développement durable, les ménages ont orienté leur épargne vers l'assurance vie et le plan d'épargne logement. Ce mouvement risque de s'accélérer si le gouvernement suit les recommandations du gouverneur de la banque de France qui préconise une nouvelle baisse du taux des livrets réglementés.
La preuve d'une procuration sur un compte bancaire peut être faite par tous moyens, selon la Cour de cassation. Autrement dit, la banque peut s'appuyer sur la capture d'écran évoquant l'existence du mandat qu'elle a reçu pour justifier les ordres de paiement qu'elle a autorisés.
Cour de cassation, chambre commerciale du 17 février 2015, n° 13-28495Une banque peut refuser le paiement d’un chèque s’il s’avère sans provision, et mettre en œuvre une procédure d’interdit bancaire à l’égard de son client. Elle doit toutefois l’en informer, au préalable, par tout moyen approprié (art. L 131-73 du code monétaire et financier).
L'actu: la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) impose aux banques d’informer clairement leurs clients si leur carte bancaire dispose d’un dispositif de paiement sans contact (un logo avec le symbole du wi-fi figure alors dessus ; voir ci-contre), et de leur donner la possibilité de refuser cette fonction. Votre banque doit donc soit vous envoyer une carte classique, soit n’activer cette technologie qu’à votre demande, soit vous permettre de la désactiver. La désactivation, comme l’envoi d’une nouvelle carte sont gratuits (plus d’informations sur le site de la Cnil, cnil.fr, rubrique «documentation», fiche pratique du 19 mai 2015).L’action: si votre banque refuse ou vous facture des frais, adressez un courrier à la Cnil (8, rue Vivienne, CS 30223, 75083 Paris cedex 02 - modèle de lettre sur cnil.fr, «vos droits», puis «Les courriers pour agir»). Joignez le plus d’éléments possibles (lettres, e-mails…) pour qu’elle puisse intervenir. En parallèle, vous pouvez saisir le médiateur de votre banque. F. S.
La Monnaie de Paris frappe, en tirage limité, une pièce de 100 € en or, à l'effigie du Coq français. 100 000 exemplaires sont disponibles depuis le 10 juin 2015.
L'ACPR qui veille au respect des règles protectrices des clients des banques et assurances, constate que le nombre de réclamations qu'elle reçoit a augmenté de près de 50 % depuis 2010.
Les épargnants retirent plus d'argent qu'ils n'en déposent sur leurs Livrets A et LDD depuis près d'un an. L'assurance-vie, le PEL et les SCPI offrent de bien meilleurs rendements.
L’actu: par l’intermédiaire de plateformes internet spécialisées, les particuliers peuvent se muer en banquiers et prêter leur argent à des PME, moyennant de 4 à 12 % d’intérêts par an (voir le n° 1107 du Particulier, "Faites fructifier votre épargne en la prêtant à des PME"). Cette nouvelle forme de placement séduit les épargnants. En 16 mois d’existence, le pionnier Unilend a franchi en avril la barre des 10 millions d’euros prêtés à 127 PME par 4 500 internautes. Quelques semaines après son lancement début mars, la plateforme Lendix a permis à un groupe d’expertise en assurance d’obtenir un prêt record de 750 000 €, dont 35 % recueillis auprès de particuliers. Au service de PME liées au développement durable (éoliennes, centrales solaires…), Lendosphere a financé en quelques mois 8 projets pour plus de 500 000 €, tandis que Bolden s’est lancé mi-avril avec un concept inédit de pack permettant aux épargnants de diversifier directement leur placement en investissant dans plusieurs projets.L’action: si vous souhaitez réaliser de tels placements, diversifiez vos investissements en prêtant de petites sommes à plusieurs PME afin de limiter les pertes en cas de faillite de l’une d’elles.A. F.
Dix-huit mois après son lancement, Compte-Nickel vient de franchir la barre des 100 000 clients. Un vrai succès pour cette start-up permettant d’ouvrir un compte et de disposer d’une carte bancaire pour 20 € par an. Il suffit de quelques minutes, d’une pièce d’identité et d’un téléphone portable pour ouvrir un compte auprès de l’un des 750 buralistes partenaires. Parmi les clients, beaucoup n’utilisent le compte-nickel que pour effectuer des achats par Internet ou des paiements à l’étranger, sans risque pour leur compte bancaire principal.
L’indication d’un taux effectif global (TEG) erroné dans le contrat autorisant un découvert sur le compte courant n’entraîne pas l’irrégularité du contrat si les relevés de compte mentionnent bien, par la suite, un taux exact, calculé pour la période écoulée. Ce TEG vaut alors à titre indicatif pour l’avenir, vient de rappeler la Cour de cassation (cass. com. du 10.3.15, n° 14-11616). L’emprunteur doit donc payer les intérêts au taux conventionnel (et non au taux légal) à compter de la réception de ses relevés, sauf s’il les conteste aussitôt. La Cour avait déjà retenu une solution similaire dans le cas où le contrat ne mentionnait aucun TEG.C. M.
Les différends liés au fonctionnement du compte bancaire, aux moyens de paiement et aux opérations de crédit arrivent en tête des litiges soumis au médiateur de la Fédération bancaire française (FBF) en 2014. Dans près de 60 % des cas, un accord amiable est trouvé entre la banque et son client.
La Cnil rappelle que les banques doivent informer leurs clients que leur carte bancaire dispose de la fonction paiement sans contact, une option que ces derniers sont libres de refuser.
L’actu: BNP Paribas est convoquée le 28 septembre devant le tribunal correctionnel de Paris pour répondre de pratiques commerciales trompeuses lors de la vente du fonds garanti Jet 3 (voir le n° 1082 du Particulier, "Fonds garantis: Jet 3 de BNP Paribas épinglé"). La banque vient d’être mise en examen, pour le même délit, dans l’affaire des prêts indexés sur le franc suisse, Helvet Immo (voir le n° 1109 du Particulier, "Emprunts en francs suisses: l'association CLCV au pénal contre BNP Paribas").L’action: les victimes peuvent se constituer partie civile jusqu’aux premiers jours du procès, par LRAR adressée au pôle financier du tribunal de grande instance de Paris.
Les plaintes déposées auprès de la Répression des fraudes portant sur les sites de trading en ligne, à savoir sur le marché des changes (Forex) et sur celui d'instruments financiers présentés sous forme d'options binaires, ne cessent de se multiplier. L'Institution tire la sonnette d'alarme.
Nous vous proposons depuis 2011 des portefeuilles clés en main qu’il est possible de répliquer au sein du PEA de votre banque, en collaboration avec Quantalys. Voici nos préconisations pour 2020-2021 ...
Pour ouvrir un Livret d'épargne populaire, un épargnant peut désormais fournir un avis ou un justificatif d'impôt à la banque. Il n'est plus nécessaire pour l'établissement d'oblitérer l'avis d'impôt sur le revenu des détenteurs de LEP. En outre, le délai de tolérance pour justifier de ses revenus est prolongé de 3 mois.
Les épargnants ont déposé plus d'argent sur leurs Livrets A et LDD qu'ils n'en ont retiré, en mars 2015. Après 10 mois de décollecte, cette performance aussi légère soit-elle mérite d'être soulignée. Et ce, même si les experts estiment que cette embellie sera de courte durée.
Abus de bien sociaux, escroquerie, fraude fiscale... Le nombre de dossiers soumis à Tracfin, la cellule de lutte contre le blanchiment de capitaux rattachée au ministère de l’Économie, a progressé de 33 % en 2014.
Réductions, cadeaux, clubs d’avantages… Les grands acteurs de l’assurance et de la banque tentent d’endiguer le nomadisme grandissant de leurs clients avec des programmes de fidélisation à la philosophie très variable.
Pour faciliter la mobilité bancaire et permettre ainsi au client de faire jouer la concurrence, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) propose de mettre en place un mandat permettant à la nouvelle banque choisie d'effectuer toutes les démarches de changement de domiciliation des virements et prélèvements.
Dès 2016, les banques seront forcées de communiquer à Tracfin, l'organisme chargé de la lutte contre le financement du terrorisme et contre la fraude, les retraits et les dépôts d'espèces qui dépassent 10 000 euros sur un mois.
Le fait d'être propriétaire de sa résidence principale n'interdit pas de bénéficier d'une procédure de surendettement, comme vient de le rappeler la Cour de cassation.
L'AMF recommande aux particuliers de n'investir dans le vin, les œuvres d'art, les panneaux solaires et autres placements peu traditionnels qu'avec une vigilance accrue.
La Banque centrale européenne vient de dévoiler le nouveau visage du billet de banque de 20 €. Sa mise en circulation, prévue pour novembre 2015, devrait permettre de lutter contre le trafic de faux billets.
Les dépôts des épargnants sur les livrets A ont de nouveau fortement baissé en janvier 2015, une décollecte qui a notamment profité aux PEL, selon la Caisse des dépôts.
Contre l’avis de la Banque de France, le gouvernement a choisi de laisser la rémunération du livret A à 1 % au lieu de l’abaisser à 0,75 %, comme l’y autorisait la formule de calcul du taux.
La Monnaie de Paris frappe, en tirage limité, trois nouvelles pièces de collection de 10, 100 et 250 €, à l'effigie du Coq français. Elles sont disponibles depuis le 19 janvier 2015.
Comme le Livret A, les rendements du Livret Bleu, du Livret de Développement Durable (ex Codevi) et des autres livrets réglementés restent à 1 % au 1er février 2015.
Assureurs, banquiers et associations de consommateurs ont défini des règles communes pour refuser une demande de changement d'assurance emprunteur faite par un client ayant souscrit un crédit immobilier.
On vous a remis un chèque que vous avez déposé à votre banque pour encaissement. Il s’avère que le paiement de ce chèque est rejeté pour défaut de provision sur le compte de celui qui l’a émis. Une procédure simple existe pour vous permettre d’en obtenir le paiement, sans aller devant les tribunaux.
Je suis détenteur d’un Livret d’épargne populaire (LEP) depuis longtemps, la Banque postale m’a informé que celui-ci dépassait le plafond de 7 700€. L’excédent a été versé sur un compte non rémunéré. Comme je n’avais pas fait de nouveaux versements, ce dépassement était dû aux intérêts annuels crédités. Ma banque a-t-elle le droit de procéder ainsi? Michel H. (Savoie)
Plus de 500 000 billets contrefaits ont été retirés de la circulation sur les six derniers mois de 2014, selon la Banque centrale européenne. La coupure de 20 euros représente 60% des saisies.
Alors que le taux du d'intérêt du Livret A à 1 % est maintenu, celui des plans d'épargne logement ouverts à partir du 1er février 2015 est descendu à 2 %.
Le gouvernement a décidé de maintenir le taux du Livret A à 1 %, malgré les recommandations du gouverneur de la Banque de France d'abaisser le rendement de 0,25 point.
Le gouverneur de la Banque de France a proposé une baisse de 0,25 points sur le rendement du livret A. Si le gouvernement suit cette préconisation, le taux d'intérêt de ce placement chutera à 0,75 % au 1er février 2015.
La fermeture d’un Livret A est gratuite, sauf pour les héritiers à qui on facture des frais sous prétexte de traiter le dossier de succession. La Caisse d’Épargne des Pays de Loire a prélevé 283 € au décès de mon mari pour clore son Livret A. Pourtant, dans ses conventions tarifaires, on peut lire que l’ouverture et la fermeture du livret sont gratuites.Élisabeth B. (Saint-Malo)
Celui qui souscrit un prêt à sa banque pour jouer à un jeu de hasard doit rembourser l'établissement. Il ne peut pas invoquer l'exception de jeu pour s'exonérer du paiement, selon Cour de cassation.
Conserver son numéro de compte lorsque l'on change de banque, c'est ce que propose l'UFC-Que Choisir qui relance sa campagne en faveur de la mobilité bancaire. Avec cette réforme, le gain d'économie réalisé par les clients s'élèverait à 2 milliards, selon l'association.
La loi: la banque, comme tout prestataire de services d’investissement, est soumise, en matière de placements, aux règles du code monétaire et financier (art. L 533-11 et suivants) et à celles du code civil (art. 1147 sur la responsabilité contractuelle et art. 1992 sur le mandat). Sa responsabilité peut donc être engagée si elle manque à ses obligations et si son client subit un préjudice.La jurisprudence: les juges tranchent les litiges en fonction du degré d’intervention de la banque (mandat de gestion, simple activité de conseil ou gestion par le client lui-même) et des connaissances du client en matière de placements.
Les deux tiers des banques facturent désormais des frais de tenue de compte à leurs clients, contre 48 % seulement en 2011, note le rapport 2014 de l’Observatoire des tarifs bancaires.
L'Autorité des marchés financiers (AMF) alerte les épargnants sur les activités de CAC Invest, une société qui n'est pas autorisée à fournir des services d'investissement ou à faire du démarchage financier en France.
La BNP a ajouté à ma carte Visa l’option Tercéo seuil (une facilité de paiement au taux de 9,9 % se déclenchant dès qu’un seuil de dépense est atteint, Ndlr) sans mon consentement. Toutes les sommes payées avec ma carte au-delà d’un certain montant sont débitées en trois fois, avec des intérêts. Que dois-je faire pour annuler cette option?Philippe P. (courriel)
Depuis le 1er octobre, les banques doivent proposer une offre spécifique à leurs clients fragiles, en situation de surendettement ou ayant de fréquents incidents de paiement (décret n° 2014-738 du 30.6.14). Pour 3 €, au maximum, par mois, ce compte doit inclure, notamment, une carte bancaire à autorisation systématique, l’accès au compte à distance, 4 virements mensuels et le dépôt et retrait d’argent en agence.
Le fichier Ficoba, qui recense les comptes bancaires ouverts en France, conservera la trace des comptes des particuliers pendant les 10 ans qui suivent leur fermeture, contre 3 jusqu’à présent (arrêté du 10.7.14, JO du 8.8). Ce fichier est consultable par le fisc et les huissiers de justice pour traquer les fraudeurs et les mauvais payeurs. Mais les héritiers peuvent aussi y avoir accès par l’intermédiaire de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). Parmi les informations recensées, figurent les nom et prénom du titulaire, les caractéristiques du compte (établissement, numéro, type), sa date d’ouverture et de clôture. En revanche, ni les opérations ni les soldes bancaires n’apparaissent. F. S.
Très prisés des salariés pour investir leur épargne salariale (et des entreprises pour y placer leur trésorerie), les fonds monétaires ne rapportent déjà que très peu : + 0,25% sur un an, en moyenne, pour ceux accessibles dans les plans d’épargne d’entreprise, selon Quantalys. Leur rendement devrait de nouveau reculer dans les mois à venir.
La Banque de France alerte le public sur la recrudescence de courriels dont elle n'est pas l'expéditeur. Il s'agit d'une fraude destinée à collecter les coordonnées bancaires des internautes.
Alors que le montant des commissions d'intervention facturées par les banques en cas du découvert ont globalement diminué, celui des frais de tenue de compte a grimpé de plus de 15 % en un an, selon l'Observatoire des tarifs bancaires.
Patrimoinexperts, marque du Particulier, sera présent au salon Patrimonia et aux Journées du courtage. Les deux événements phare des professionnels du conseil patrimonial.
Les épargnants ont placé 4,7 milliards d’euros sur leur Plan d’épargne logement (PEL) au cours des 5 premiers mois de l’année 2014, selon la Banque de France.
Après s’être engraissées sur le dos de leurs clients durant leur vie, la plupart des banques continuent de ponctionner leurs comptes quand ils sont morts. Ainsi, la Société générale prélève 70 € sur les comptes d’un défunt, auxquels s’ajoute 0,50 % des avoirs supérieurs à 1 000 €, dans la limite de 750 €. Un prélèvement prévu au titre d’une «commission de gestion de dossier», lors du règlement de la succession.Pierre-Bernard H. (Boulogne-Billancourt)
Pour cause de faible inflation, la rémunération du Livret A et du Livret de développement durable est abaissée de 1,25 à 1 % net le 1er août, un niveau encore jamais atteint.
Ma banque m’a conseillé, en 2005, de souscrire une assurance décès en ne m’informant que de ses avantages. Or, à la lecture de votre dernier numéro, j’ai découvert que cet investissement est à fonds perdu: si je ne décède pas avant 2024, j’aurai cotisé pour rien ! Ai-je intérêt à rompre ce contrat ?Alimata E. (Ouistreham)
La Cnil vient de donner un avertissement au Crédit Agricole, pour manquement aux règles d'inscription sur le fichier des incidents de paiement et atteinte à la confidentialité des données bancaires des clients.
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