Agent immobilier: une obligation de conseil
En tant que rédacteur d’acte, l’agent immobilier doit s’assurer de la validité juridique de la convention.
En tant que rédacteur d’acte, l’agent immobilier doit s’assurer de la validité juridique de la convention.
Les obligations de protection des constructions neuves contre les termites sont désormais recentrées sur certaines zones bien localisées et non plus sur l'ensemble du département.
Le notaire est un acteur incontournable pour accomplir certaines démarches. D’autres en revanche, peuvent être faites sans son intervention. La Quotidienne de France 5 a voulu en savoir plus et a passé en revue différents cas de figure avec Caroline Mazodier, journaliste au Particulier.
En Ile-de France, les prix des logements anciens chutent de nouveau au troisième trimestre 2014, selon les Notaires qui peinent à se prononcer sur une éventuelle reprise du marché immobilier en début d'année prochaine.
Le candidat acquéreur d'un bien immobilier n'a pas à transmettre au vendeur le contenu du dossier qu'il fournit à la banque pour obtenir un prêt.
Une étude réalisée par le cabinet d’avocats Fidal révèle que la France détient le record de la fiscalité immobilière qui représente, dans notre pays, 27 % du prix d’achat ou de construction d’un logement neuf de 200 000 € TTC. L’écart est, en moyenne, de 12,5 points par rapport aux autres pays européens. Il est imputable aux hausses successives de la TVA et à l’inflation de taxes locales liées à la construction. V. V.-S.
Les modalités de calcul du taux annuel effectif de l’assurance (TAEA) en matière de crédit à la consommation et de crédit immobilier viennent d’être fixées et entreront en vigueur le 1erjanvier (décret n°2014-1190 du 15.10.14). Ce taux permet désormais aux emprunteurs de visualiser, sur les publicités et documents d’information préalables à la souscription d’un contrat d’assurance emprunteur, le coût de l’assurance, très élevé en matière de crédit à la consommation. Le TAEA doit, en outre, mentionner les garanties dont il intègre le coût (décès, invalidité, perte d’emploi…).
Ce chiffre, publié par l’Observatoire Crédit logement / CSA, au mois d’octobre 2014, montre une nouvelle baisse des taux d’intérêt des prêts immobiliers.
J’ai mis en vente mon pavillon, en banlieue parisienne, pour lequel un acquéreur m’a proposé 288 000 €. Nous avons signé un compromis de vente et l’acte définitif devrait être conclu au plus tard le 31 décembre 2014. Or je viens d’être informé par un ami qui travaille à la mairie que la commune compte exercer son droit de préemption sur ce bien, afin de réaliser une maison des jeunes. Vu l’état des finances locales, le prix d’achat proposé sera probablement très inférieur à celui que j’ai obtenu de mon acquéreur, ce qui remettrait en cause le financement de l’achat de mon nouveau logement. Si la commune préempte finalement ma maison, pourrai-je m’y opposer, ou au moins obtenir une réévaluation du prix?
À chaque prêt, son taux d’intérêt légal, a précisé la Cour de cassation dans une affaire opposant la banque CIC à des clients. Ces derniers demandaient la substitution du taux d’intérêt légal aux taux prévus dans deux contrats de prêt (voir le n°1098 du Particulier, "Crédit immobilier: un contrat mal rédigé peut vous rapporter gros"). En effet, la banque avait mentionné un taux effectif global (TEG) erroné dans un crédit relais, puis dans l’avenant à ce contrat établi pour le transformer en prêt amortissable classique. Les juges ont précisé que le taux applicable était distinct pour chaque contrat: il faut substituer le taux d’intérêt légal en vigueur à leur date de souscription respective, et celui-ci devrait être conservé durant tout le prêt (cass. civ. 1re du 15.10.14, n°13-16555). F. S.
Cour de cassation, 3e chambre civile du 9 juillet 2014, n° 13-19061.
Les taux d'intérêt des crédits immobiliers pratiqués par les banques - fixes comme variables - sont globalement stables en ce quatrième trimestre 2014. Sur 15 ans, ils débutent à 2,30 % pour un prêt à taux fixe et à 1,80 % pour un emprunt à taux variable.
Un propriétaire doit compter huit semaines en moyenne, pour vendre un appartement et quatre de plus pour une maison. L'acheteur négocie d'environ 5 % sur le prix affiché sur l'annonce.
Les prix de l'immobilier parisien ont baissé de 3 % depuis le début de l'année, mais les particuliers se montrent encore frileux et hésitent à se lancer dans l'achat.
L’art. 54 III de la loi n° 2014-366 du 24.3.14 (dite Alur) détermine quelles informations financières relatives à la copropriété et au vendeur doivent être annexées à la promesse de vente portant sur un lot de copropriété: le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le vendeur au titre des deux exercices comptables précédant la vente ; les sommes pouvant rester dues par ce dernier au syndicat des copropriétaires et celles qui seront dues par l’acquéreur ; l’état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs ; lorsque le syndicat dispose d’un fonds de travaux, le montant de la part de ce fonds rattaché au lot principal vendu et le montant de la dernière cotisation au fonds versée par le vendeur au titre de son lot.
La construction serait pénalisée en France par la fiscalité, très supérieure à celle appliquée chez nos concitoyens européens.
Afin de moduler l’application de certaines aides au logement, un arrêté, révisé au moins tous les trois ans, établit un classement des communes sur le territoire national par zone géographique (A, A bis, B1, B2 et C), en fonction de l’équilibre entre l’offre et la demande de logements (art. R. 304-1 du Code de la construction et de l’habitation). Un arrêté du 1.8.14 (JO du 6.8) avait fixé un classement des communes, succédant aux dispositions des arrêtés du 29.4.09 (zones A, B1, B2 et C) et du 22.12.10 (zone A bis). Des erreurs matérielles s’étant glissées dans les annexes de l’arrêté, un nouveau texte modificatif est entré en vigueur. Arrêté du 30/09/2014 (JO du 14.10)
Le gouvernement accentue le renforcement de l’aide à la primo-accession des ménages modestes. Dans un premier décret en date du 1.8.14*, il était prévu que le prêt à taux zéro (PTZ +) soutienne l’accession dans les zones les moins tendues (B1, B2 et C).
Le notaire saisi d’un projet d’acte impliquant une construction soumise à la loi Littoral doit inciter l’acquéreur à la plus grande prudence.
La vente n’est pas parfaite si le vendeur renonce à vendre avant que la commune ne lui signifie son intention d’acquérir.
Le prix du mètre carré parisien ne devrait finalement pas repasser en deçà des 8 000 € cette année.
Bercy vient de publier les formulaires de déclaration des plus-values, devant être utilisés lors des ventes immobilières. Ils intègrent notamment la réforme des abattements pour durée de détention étendue aux plus-values de cessions de terrains à bâtir.
En cette fin d’année 2014, les loyers baissent dans près de la moitié des régions, alors que les prix de vente enregistrent une légère érosion de 1,5 % sur un an, dans toute la métropole, et de façon plus marquée en région parisienne. Conséquence: les délais de vente s’allongent fortement.
Lorsque vous achetez un logement, ne signez pas les yeux fermés le contrat d’assurance annexé à l’offre de prêt de votre banque. Vous pouvez faire des économies en vous assurant ailleurs. La nouvelle loi Hamon vous donne un an pour faire jouer la concurrence.
L’ensemble des taxes représente près de 30 % du prix d’un bien immobilier en France. Un taux qui s'avère bien plus que dans les autres pays européens.
Un dynamisme économique que rien ne semble ébranler, des emplois, une qualité de vie incomparable, Toulouse séduit plus que jamais les investisseurs.
En septembre 2014, la durée moyenne des prêts immobiliers dépasse les 17 ans, selon l'observatoire du crédit logement/CSA.
Les aides personnelles au logement (APL) destinées à l'achat d'un bien immobilier ne seront versées qu'aux ménages qui subissent une chute de revenus de plus de 30 % depuis la signature de leur prêt immobilier.
L’article 1er d’un arrêté du 10 juillet 2014 relatif au service de consultation du plan cadastral précise les opérations qu’il est possible de réaliser par Internet pour l’usager: obtenir la production d’extraits sur papier ou des images personnalisées du plan cadastral. Pour rappel, ce plan reste un document de nature fiscale, qui sert au calcul de l’impôt foncier et figure les limites de propriété. Ce n’est pas un plan de masse utilisé en vue d’instruire une demande d’autorisation de construire. La consultation en ligne du cadastre est possible depuis 2008. Arrêté du 10.7.14 modifiant l’arrêté du 21.7.08
Le site Monsieurparking.com, spécialisé dans les transactions et la location de places de stationnement, a créé le 1er baromètre qui leur est dédié, pour l’heure à Paris. Résultats: si une place se négocie à l’achat autour de 33 571 € en moyenne dans le IIIe arrondissement, le prix chute à 23 493 € dans le XIXe arrondissement. «La baisse des prix des parkings de confirme à Paris depuis 2014», note Charles Gérard, directeur associé de Monsieurparking.com. En revanche, le site relève une «très légère reprise des loyers à Paris sur les deux premiers trimestres 2014 après une année 2013 maussade».
Une enquête de la DGCCRF vient de révéler que les nouveaux intermédiaires de l’immobilier que sont les chasseurs d’appartement, les réseaux de mandataires ou les sociétés de relocation, respectent en général les conditions d’exercice de leur profession (obligations relatives à l’assurance responsabilité civile professionnelle, à la garantie financière et à l’immatriculation au registre spécial des agents commerciaux). Mais ils ne sont pas tous irréprochables. Certaines mentions manquent dans les mandats (nom et qualité du négociateur, du garant, engagement à ne pas détenir ou recevoir de fonds, prix de vente, date limite). Attention enfin à certaines pratiques trompeuses concernant les honoraires: imprécisions, affichage des tarifs HT, incohérence entre le prix de vente affiché et celui figurant dans le mandat, etc. Et un rappel: les chasseurs immobiliers ne peuvent percevoir des honoraires à la signature du contrat de recherche. La loi Hoguet les oblige à attendre la conclusion de l’opération pour percevoir une somme d’argent.
La rentrée, en matière de logement, a été marquée par la présentation d’un énième plan de relance, voué à sortir le secteur du marasme. Au programme, de sérieux coups de pouce fiscaux… et une remise en cause indirecte de la loi Alur.
Découvrir un défaut majeur postérieurement à un achat immobilier n’est malheureusement pas exceptionnel. Vous possédez des recours dans l’ancien comme dans le neuf: sachez les activer! Mais que cela ne vous empêche pas de prendre vos précautions avant de signer. Nos conseils.
La Société civile immobilière présente de sérieux atouts par rapport à la détention d’un bien en direct pour acheter, gérer et transmettre votre patrimoine immobilier. Elle doit être constituée sur mesure, selon vos moyens et, surtout, vos objectifs.
L’action en responsabilité contractuelle contre le constructeur se transmet à l’acheteur.
Un vice caché peut être insuffisant pour justifier la résolution de la vente.
Aucune somme d’argent ne peut être exigée par l’agent immobilier ayant concouru à une opération qui n’a pas été effectivement conclue.
Après avoir contrôlé 269 diagnostiqueurs immobiliers, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a formulé 207 avertissements. Elle relève des irrégularités en matière d’information sur les prix, de rédaction des factures et des notes (absence de mentions obligatoires, par exemple).
L’achat d’un logement constitue, bien souvent, le premier engagement d’un jeune couple. Et reste un acte lourd de conséquences même pour ceux qui sont mariés. Nos conseils pour acheter en couple, sans mauvaises surprises.
J’ai acheté une maison qui s’était fissurée, 2 ans plus tôt, à la suite d’une sécheresse. Quelques mois après la vente, un arrêté de catastrophe naturelle a enfin été pris. Puis-je demander à l’assureur de l’ancien propriétaire de m’indemniser?
Mon mari et moi sommes mariés sous le régime de la communauté légale. Nous allons acheter une résidence secondaire en finançant l’opération en grande partie par la vente d’un studio hérité de mes parents. Faut-il le mentionner lors de l’achat?
Dans son plan de relance pour le logement, afin de renforcer l’investissement immobilier, Manuel Valls a annoncé un allongement de la période pendant laquelle le remboursement du prêt à taux zéro (PTZ) pourra être différé.
Les taux des crédits immobiliers restent très attractifs en septembre 2014. Si partout en France, pas un taux moyen sur 20 ans ne dépasse les 3 %, c'est dans l'Ouest et le Sud-Ouest que les prêts sont les moins chers.
Selon la ville, les acheteurs doivent patienter plus ou moins longtemps pour rentabiliser l'acquisition de leur résidence principale. Mis à part à Paris, il est généralement préférable de miser sur les grandes surfaces.
Notre outil de calcul de la plus-value dégagée lors de la vente d'un bien immobilier vient d'être mis à jour. Il intégre les changements applicables au 1er septembre 2014.
En plus de l'abattement pour durée de détention, les vendeurs de terrains constructibles bénéficient temporairement d'un abattement supplémentaire de 30 %, sous conditions.
L'investissement locatif Duflot, en passe de devenir le dispositif Pinel, est profondément modifié. Désormais, l'engagement de location peut s'étaler sur 6, 9 ou 12 ans et le logement peut être loué à un membre de la famille.
Pour encourager l'accès à la propriété des plus jeunes, un abattement exceptionnel de 100 000 euros est instauré, depuis le 1er septembre 2014, sur les donations de logements neufs aux enfants ou petits-enfants.
Le prix de l'immobilier à Paris fléchit à 7 930 €/m² en août 2014, selon MeilleursAgents.com qui prédit que la tendance baissière perdurera jusqu'à la fin de l'année.
Un site destiné au grand public, «GéoRisques», permet depuis cet été de se renseigner sur l’environnement de son habitation. Mis en place sous l’égide du ministère de l’écologie, il offre la possibilité d’obtenir un rapport synthétique gratuit portant sur les risques naturels (inondations, mouvements de terrains, terrains argileux, séismes…) et technologiques (usines à risques, sols pollués, installations nucléaires…) identifiés localement. Seul renseignement requis: une adresse postale.georisques.gouv.fr
Pratiques commerciales trompeuses, méconnaissances d’informations sur les prix figurent parmi les griefs formulés par la DGCCRF dans une enquête récente. Sur 269 établissements visités, 138 avertissements et 39 injonctions ont été émis dans le cadre de ses contrôles liés au renforcement des obligations réglementaires. Elle relève toutefois un respect des obligations en matière de formation et de certification et un recul de la pratique du commissionnement avec les agences.
Le retrait d’un permis de construire après la vente crée un vice du consentement lors de la vente.Cass. civ. 3e du 12.06.14, n° 13-18446
Les clauses contractuelles du lotissement ne sont jamais caduques.Cass. civ. 3e du 17.6.14, n° 13-17197 et n° 13-19647
Avec une baisse de 1,7 % au premier trimestre 2014 et une légère reprise des ventes, le marché de l’ancien stagne. Celui du neuf plonge. Mais les notaires restent confiants.
Depuis 70 ans, les taux d'intérêt des crédits immobiliers n'ont jamais été aussi bas. A 2,68 % en moyenne au mois d'août 2014, ils sont très intéressants pour les candidats à l'achat immobilier et devraient encore le devenir davantage puisque la BCE vient d'abaisser son principal taux directeur.
Afin d'encourager la vente des terrains destinés à être construits, le gouvernement annonce qu'il va alléger la fiscalité des plus-values immobilières, avec effet rétroactif au 1er septembre 2014, ainsi que celle des donations.
Monsieurparking.com, société spécialisée dans l’achat, la vente et la location de places de parking, vient de publier son premier baromètre. À Paris, une place coûte, en moyenne, 26 050 € et procure un loyer de 117,71 €/mois ; soit un rendement brut de 5,42 %. En province, il faut investir 15 443 €, en moyenne, pour 84,39 € de loyer (rendement brut: 6,56 %).
En cas de vente de métaux précieux, de bijoux, d’antiquités ou d’objets d’art ou de collection, le délai de détention permettant d’être exonéré de taxe sur les plus-values est porté de 12 à 22 ans (décret n° 2014-621 du 16.6.14). Par ailleurs, les non-résidents en France peuvent désormais échapper à la taxe forfaitaire de 10 % prélevée sur les ventes de métaux précieux ou à celle de 6 % sur les objets d’art et d’antiquités, à condition de prouver que l’objet cédé a été introduit ou acquis en France (art. 19 de la loi de finances pour 2014).
Oui, dès lors que l’acquéreur n’a pas à emprunter pour financer un achat immobilier, une clause manuscrite…
Vous souhaitez vendre une partie de votre terrain en parcelle constructible? C’est une opération financière avantageuse, notamment en zone urbaine, où les terrains constructibles sont rares. La cession nécessite au préalable de diviser sa propriété pour détacher la parcelle qui sera vendue. Cette division immobilière constitue une création de «lotissement», soumise à autorisation.
J’ai acheté un appartement au dernier étage d’une copropriété avec grenier. Le diagnostic amiante remis par le vendeur était négatif. Pourtant, lorsque j’ai voulu faire aménager les combles, l’entreprise chargée des travaux a trouvé de l’amiante dans le grenier. Elle a tout arrêté. Est-ce normal?
Si le vendeur d'un logement doit informer l'acquéreur sur le risque de mérule, un champignon qui se nourrit de bois, il n'est pas tenu de faire un véritable diagnostic, selon le ministère du Logement.
Pour acheter sa première maison ou son premier appartement, un primo-accédant doit débourser 5 ans de revenus environ, selon la dernière analyse de Cafpi.
Les taux d'intérêt des crédits immobiliers pratiqués par les banques - fixes comme variables - sont globalement stables en ce troisième trimestre 2014. Sur 15 ans, ils débutent à 2,55 % pour un prêt à taux fixe et à 2 % pour un emprunt à taux variable.
Dans les zones tendues, les opérations de démolition-reconstruction de logements bénéficient, sous certaines conditions, d'une prolongation de l'abattement exceptionnel de 25% sur les plus-values de cession de biens immobiliers jusqu'au 31 décembre 2016.
Les factures complexes et les pratiques commerciales trompeuses commises par certains diagnostiqueurs immobiliers sont dénoncées par la Répression des fraudes.
Les conditions d'attribution du PTZ changent au 1er octobre 2014. Plafonds de ressources, durée du prêt, modalités de remboursement sont remaniés.
Amiante, plomb, DPE, risques technologiques… Quels sont les diagnostics immobiliers obligatoires lorsque l'on achète ou loue un logement? Focus sur la liste complète.
La liste des diagnostics immobiliers obligatoires à fournir à l’acheteur avant la signature de la vente chez le notaire, ou au locataire avant de conclure un bail d'habitation ne cesse de s’allonger: ...