Déduction des travaux réalisés par le nu-propriétaire
Les dépenses de grosses réparations d'un bien immobilier supportées par le nu-propriétaire peuvent constituer une charge déductible de son revenu global. Conditions et plafond de la déduction.
Immobilier - page 60
Investissements immobiliers outre-mer: quelle réduction d'impôt
Les investissements immobiliers réalisés en outre-mer jusqu'au 31 décembre 2017, donnent droit à une réduction d'impôt sur le revenu. Conditions et montants de la réduction.
La fin de la colocation
Les colocataires peuvent donner congé à tout moment au bailleur, contrairement à ce dernier qui ne peut…
Le loyer et les charges de la colocation
Les conditions de paiement du loyer et des charges de la colocation font partie des aspects du contrat…
Les règles spécifiques de la colocation
La colocation est définie comme "la location d'un même logement par plusieurs locataires, constituant…
Engager une action en justice
Lorsque l’intervention de la commission de conciliation n’a pas dénoué la situation, ou si la commission…
Les charges de copropriété augmentent encore!
Les charges de copropriété ont augmenté de 3,9 % en 2016, soit 8 fois plus que l'inflation. Les postes de dépenses les plus onéreux sont l'assurance, le chauffage, les frais d'entretien et de gestion, selon l’observatoire des charges de l'association des responsables de copropriété (ARC).
Juillet et août sont des périodes propices aux cambriolages
Les cambrioleurs préfèrent opérer leurs vols lorsque les occupants des habitations ne sont pas à la maison. Généralement, les intrusions sont commises pendant les vacances en juillet et en août.
Saisir la commission de conciliation
En cas de désaccord, le bailleur ou le locataire a la possibilité de saisir une commission départementale…
Une copropriété peut poursuivre un copropriétaire pour trouble anormal de voisinage
Un syndicat de copropriétaires peut agir en justice contre un copropriétaire sur le fondement des troubles de voisinage.
La procédure d’expulsion
Si le juge n'accorde pas de délais au locataire et s'il constate que la clause résolutoire peut jouer…
L'assignation en justice
Si, au terme des deux mois, le locataire n'a pas réglé sa dette ou ne l'a réglée qu'en partie, et s'il…
La résiliation du contrat de location
Le bailleur informe le locataire, par l'envoi d'un commandement de payer, qu'il entend appliquer la clause…
Résilier le bail et procéder à l’expulsion
Face à un locataire refusant de payer son loyer, le bailleur n'aura d'autre choix que d'engager une action…
Poursuivre le locataire en justice
Si la situation d’impayés s’aggrave, il est primordial de réagir rapidement. Dans un premier temps, le…
Les formalités de fin de bail
À la fin du bail, un état des lieux doit être effectué lors de la remise des clés par le locataire. Le…
Les trois motifs de congé
Le propriétaire ne peut donner congé au locataire que pour trois motifs bien précis: pour vendre le logement…
Les règles et délais à respecter
Le bailleur qui veut donner congé à son locataire doit respecter un préavis de 6 mois avant le terme…
Le congé à l’initiative du bailleur
Contrairement au locataire, le propriétaire ne peut pas mettre fin au bail à n’importe quel moment. Il…
Les obligations du locataire
Le bailleur a intérêt à vérifier que le congé du locataire est valable, en fonction de sa situation familiale…
Même sans détecteur de fumée, l'assurance habitation doit indemniser
La garantie incendie de l'assurance multirisques habitation joue même lorsque le logement n'est pas équipé d'un détecteur de fumée.
Les délais à respecter
Le locataire souhaitant quitter son logement doit le signaler au propriétaire en respectant certaines…
Le congé à l’initiative du locataire
Le locataire est libre de mettre fin au bail à tout moment, sans avoir à motiver sa décision (loi de…
Maintenir les lieux en bon état
Le locataire doit garder le logement en bon état afin d’éviter qu’il ne se dégrade. Pour cela, il doit…
Utiliser paisiblement les locaux
La loi impose au locataire "d’user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été…
Payer loyer et charges aux termes convenus
Le locataire doit payer son loyer et ses charges aux termes convenus dans le bail. Il ne peut, sous aucun…
Respecter l’usage prévu du logement
Tout logement loué non meublé à titre d'habitation principale du locataire ou pour un usage «mixte» (habitation…
Les travaux d’économie d’énergie
Le bailleur n’est pas tenu d’effectuer des travaux d’amélioration dans le logement loué, mais il peut…
L’accès au domicile du locataire
Le locataire est tenu de laisser le bailleur (ou l’entreprise mandatée) pénétrer dans les lieux loués…
Achat immobilier : frais de notaire 2018
L'acquisition d'un bien immobilier entraîne obligatoirement l'intervention d'un notaire. À ce titre, il demande à l'acheteur une provision pour frais d'actes notariés, proche du montant réel. Les frai...
Les travaux palliant l’usure du bien
Le bailleur doit prendre en charge les travaux importants qui s’avèrent nécessaires (ceux qui touchent…
Prendre en charge les grosses réparations
En matière d’entretien, le bailleur doit pallier l'usure du logement et assurer le remplacement des équipements…
Pas d'exonération de taxe foncière en cas d'envoi tardif de la déclaration d'achèvement
Pour une construction nouvelle, les propriétaires doivent fournir une déclaration d'achèvement dans les 90 jours de la réalisation définitive des travaux. À défaut, ils ne bénéficient pas de l'exonération de taxe foncière prévue pour les constructions neuves.
Assurer la tranquillité du locataire
Le bailleur est responsable de la tranquillité de son locataire à l’intérieur de son logement. Selon…
Les recours du locataire
Si le logement ne répond pas aux normes minimales de confort et d’habitabilité, et faute d’accord amiable…
Des locaux habitables immédiatement
Le locataire doit pouvoir s’installer immédiatement dans les lieux, tous les travaux nécessaires de remise…
Fournir un logement en bon état
Le logement donné en location doit pouvoir être habité aussitôt dans des conditions normales. Cette disposition…
Hausse des frais de notaires sur les ventes immobilières en juin 2017
Désormais, deux nouveaux départements ont choisi d'augmenter à 4,50 %, le taux du droit d’enregistrement exigible sur les ventes de biens immobiliers. Sur 101 départements, seuls 4 conservent l'ancien taux de 3,80 %.
Louer un logement décent
Le bailleur doit s’assurer que le logement qu’il donne en location est décent (loi du 6.7.1989, art. 6). Cette obligation concerne tous les biens loués pour une résidence principale, nus ou meublés. L...
Les modalités de paiement des charges
La loi de 1989 (article 23) autorise le bailleur à demander à son locataire le paiement des charges sous…
La liste des charges est limitative
La liste des charges locatives est fixée de façon stricte par le décret n° 87-713 du 26 août 1987, complété…
Les charges locatives récupérables
Le bailleur a le droit de demander au locataire le remboursement de certaines dépenses qu’il a payées…
Le loyer initial et sa revalorisation
Que le logement soit mis en location pour la première fois, ou qu'il soit reloué après le départ d'un…
Le paiement et la révision du loyer
Le loyer est généralement réglé mensuellement, en début de mois par le locataire. Mais il est possible…
L’augmentation d’un loyer sous-évalué
À l’expiration du contrat de location (au bout de 3 ou 6 ans, en général), le bail est reconduit tacitement…
La fixation du loyer
Le logement est situé en zone «détendue» En zone «détendue», c'est-à-dire en dehors d'une des 28 grandes…
Contre les incendies, les propriétaires sont obligés de débroussailler
Afin de lutter efficacement contre les risques d'incendie, la loi impose aux propriétaires de logements situés à proximité des bois et forêts, de procéder au débroussaillement de leurs terrains.
Un état des lieux est annexé au contrat
Il est indispensable d’établir un état des lieux lors de l’entrée du locataire dans le logement, c’est-à-dire…
L'assurance du logement
Le locataire doit souscrire une assurance multirisque habitation pour se prémunir contre les risques…
La durée du contrat n’est pas libre
La loi prévoit une durée minimale pour le bail. Elle est, en général, de 3 ou 6 ans selon que le bailleur…
Le contenu du contrat est réglementé
Les clauses obligatoires du contrat de location Les clauses qui doivent impérativement figurer dans le…
Crédit immobilier: la domiciliation de revenus sera limitée à 10 ans en 2018
Pour les offres de crédit immobilier souscrites à partir de 2018, les banques pourront toujours imposer aux emprunteurs de domicilier leurs salaires dans leurs établissements, mais pour une durée de 10 ans au maximum.
Investir dans une résidence services avec le Censi-Bouvard
Un investissement locatif dans une résidence services permet de bénéficier d'une réduction d'impôt. Ce dispositif, dit "Censi-Bouvard" (ou "Scellier-Bouvard"), s’applique aux investissements réalisés entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2017.
Quand l'acheteur d'un appartement est responsable de travaux mal faits par le vendeur...
Le nouveau propriétaire peut être responsable des troubles anormaux de voisinage causés par les travaux mal exécutés, même s'ils ont été réalisés par l'ancien propriétaire.
Investir en Girardin outre-mer
Les contribuables qui achètent un logement neuf dans les départements et collectivités d'outre-mer, pour le louer non meublé, peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu, dite "Girardin".
Les prix des locations étudiantes varient du simple au triple
Studios ou deux-pièces sont prisés par les étudiants français qui doivent débourser du simple à près du triple pour se loger, selon que l'appartement se situe en province, en région parisienne ou à Paris.
Le contrat de bail doit être écrit
Qu'il soit notarié ou sous seing privé, le bail doit être conforme à un contrat type défini par décret…
La rédaction d’un contrat de location
Le contrat de location doit être établi par écrit (loi de 1989, art. 3). Il peut s'agir d'un acte «sous…
Les vérifications préalables au bail
La grande inquiétude de nombreux propriétaires bailleurs est de se retrouver face à un locataire qui…
L'information du locataire
La loi exige que le locataire soit suffisamment informé sur l'état du bien pour signer son contrat en…
Travaux: le prix de la recommandation
D’après une étude réalisée par Travauxlib auprès de 242 professionnels de la rénovation, les artisans appliquent à leur devis de 10 à 20 % de majoration lorsqu’ils se savent recommandés par un proche ou une relation. Les entreprises gonflent également leur devis de 10 à 20 % lorsqu’elles travaillent de manière récurrente avec un architecte. Moralité, même si le bouche-à-oreille a ses vertus, il faut faire jouer la concurrence.
Diagnostic électricité et gaz: êtes-vous en sécurité?
À partir du 1er juillet, un appartement mis en location sera soumis au diagnostic de son installation électrique et/ou de gaz. Que vous soyez locataire ou propriétaire bailleur, on parle bien là de sécurité. Mesure efficace ou vœu pieux?
En pratique: décryptez votre diagnostic électricité
La synthèse de l’état de l’installation intérieure d’électricité reprend les exigences réglementaires de sécurité. Elles visent la protection des personnes contre les risques d’électrocution et celle de l’habitat contre l’incendie.
Bien choisir: des lames de terrasse
Au moment de réaliser une terrasse en bois, on pense souvent au choix de la couleur. D’autres critères sont à prendre en compte pour que ce matériau soit adapté aux usages extérieurs.
Les atouts du statut de loueur professionnel
Il y a cinq avantages à adopter le statut de loueur en meublé professionnel. Ils concernent la déduction…
Monuments historiques: dépoussiérage en règle
Nombre de dispositions relatives aux immeubles protégés au titre des monuments historiques (1) étaient devenues obsolètes, ou méritaient d’être clarifiées. Une ordonnance (2), prise en application de la loi dite d’architecture et du patrimoine (n °2016-925 du 7.7.16), apporte à ce régime des retouches de taille. Trois volets phares: L’harmonisation des critères et procédures de classement et d’inscription au titre des monuments historiques ; le rapprochement du régime des immeubles inscrits de celui des immeubles classés en matière d’autorisation de travaux, de prescription, de servitudes légales, de procédures et d’expropriation pour cause d’utilité publique ; et enfin la définition d’exceptions au caractère suspensif du recours exercé à l’encontre d’une décision de mise en demeure d’effectuer des travaux de réparation ou d’entretien d’un monument historique classé. (1) Loi du 31.12.1913 codifiée dans le livre VI du Code du patrimoine (2) Ordonnance n° 2017-651 du 27.4.17 (JO du 28).
Etat daté: un montant toujours pas plafonné
Faute d’accord, les professionnels et les associations de copropriétaires devraient reprendre les discussions.On attend toujours la publication du décret d’application de la loi Alur qui doit plafonner les honoraires du syndic pour l’établissement de l’état daté. Rappelons que ce document doit être établi à l’occasion de la vente de tout lot de copropriété. Les discussions devraient reprendre au sein du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI), dont Emmanuelle Cosse, encore ministre du Logement, a récemment rappelé qu’il devait être «consulté sur ce projet» (rép. min. n° 69045, JOAN du 11.4.17, p. 2972). À ce jour, les membres du CNTGI - représentants des professionnels de l’immobilier et des associations de consommateurs - ne sont toujours pas parvenus à se mettre d’accord sur un montant maximal. L’Association des responsables de copropriété (ARC) pointait récemment, dans un courrier à la ministre, l’existence d’une «incertitude sur l’étendue de ce décret», dont on ne sait pas s’il «concerne uniquement l’état daté ou également la mise en demeure». Les professionnels, eux, déplorent que les discussions au sein du CNTGI n’aient pas suffisamment pris en compte le fait que l’état daté apporte une information au vendeur d’un lot. La question sera peut-être tranchée par François Bayrou, tout nouveau ministre de la Justice, qui sera désormais en charge de ce dossier.
Le marché redémarre sur la côte ouest
L’appétit des Français pour les plaisirs balnéaires se serait-il réveillé? Les notaires constatent, en tout cas, une reprise de l’activité sur le marché de la résidence secondaire dans la zone littorale du Grand Ouest.