La loi de finances rectificative pour 2017 (art.28) a institué une baisse de l’impôt sur la plus-value réalisée lors de la vente de terrains à bâtir. Le taux de l’abattement est de 70 %. Ce pourcentage est même porté à 85 % lorsque le cessionnaire s’engage à réaliser des logements sociaux.
Les plateformes proposant les services d’un particulier, parfois d’un professionnel, pour effectuer vos petites réparations se sont multipliées. Recourir à ces sites revient souvent moins cher que de passer directement par un artisan. Mais afin d’éviter les déconvenues, mieux vaut savoir comment ils fonctionnent!
Le vacarme de vos voisins vous dérange. Le bruit émis par vos appareils électroménagers, votre installation de chauffage, vos canalisations… vous agace. Tour d’horizon des solutions d’isolation phonique qui vous rendront votre tranquillité.
Votre locataire a des problèmes de trésorerie? Son loyer est trop cher? son activité décline? Bref, il ne paie plus son loyer. Vous devez réagir. Plusieurs stratégies s’offrent à vous: négocier, transiger... ou se quitter.
Franck P. s’interroge. Propriétaire d’un terrain hérité de ses parents, en lisière d’une commune bordelaise, il s’attend à être approché, comme son voisin, par des acheteurs potentiels. Un promoteur local et deux agences immobilières semblent intéressés. Mais est-ce le moment de vendre? Que penser des avances du promoteur qui passe au peigne fin le secteur pour agréger des parcelles? Rien n’a préparé ce sexagénaire parisien, plutôt familier des ventes de biens bâtis, à l’exercice.
Ils s’appellent Smiile, CityLity ou ma-résidence.fr et se taillent une place grandissante dans nos immeubles. Ces applications, qui se substituent souvent aux extranets, permettraient d’optimiser la gestion des bâtiments… En tout cas, les échanges entre voisins sur ces réseaux d’immeubles débouchent parfois sur de petites économies qui pourraient, un jour peut-être, se transformer en baisse des charges?
Un terrain nu en ville, c’est évidemment une denrée rare. Le plus souvent, les parcelles constructibles sont déjà flanquées d’une habitation. Ce sont les plus convoitées. Mais les promoteurs s’intéressent aussi aux secteurs moins urbanisés, dès lors qu’ils sont en passe de l’être. Les prospections vont bon train, et les transactions ne sont entravées que par la résistance éventuelle des maires. Ils peuvent décider de faire jouer leur droit de préemption pour garder le contrôle sur l’aménagement urbain. Les heureux propriétaires de terrains dans une zone à forte pression foncière ont toutes les chances de vendre sans avoir jamais entrepris la moindre démarche dans ce sens.
Disparue, la lumière qui inondait votre salon? Occultée, la vue qui s’ouvrait sur la mer depuis la terrasse de votre maison? Ces situations, courantes, sont très mal vécues. Heureusement, il est possible de réagir et d’obtenir, parfois, réparation.
Loi Macron, ordonnance de simplification…, le régime de la copropriété a encore subi, dans la foulée de la loi Alur, des modifications significatives ces derniers mois. Et c’est loin d’être fini. Point d’étape.
Les notaires franciliens se montrent optimistes pour le marché de la capitale et de sa région. Les ventes ont repris et les prix se sont maintenus au quatrième trimestre 2015. Un bémol toutefois, les investisseurs, qui sont le socle d’une relance durable, se font toujours attendre.
Parce que chaque mètre carré compte pour l’acquéreur d’un appartement, il est en droit de bénéficier d’une information précise sur la contenance du bien qu’il convoite. C’est toute la raison d’être de la loi Carrez*, mise en place en 1996. et de l’obligation de mentionner la surface habitable, ajoutée en juin dernier par la loi Alur. Explications.
À chaque budget, un produit, une ville, un secteur. Depuis les métropoles au marché globalement actif jusqu'aux quartiers ciblés de certaines villes moyennes, le tour des endroits où l'on peut aujourd'hui décider d'acheter une petite surface pour investir.
La présence de mérules dans une maison est souvent considérée par la justice comme un vice caché pour l’acquéreur profane (non professionnel du bâtiment), ce qui lui permet de demander une diminution du prix ou l’annulation de la vente. Si la connaissance du vice par le vendeur est prouvée, sa responsabilité est mise en cause, même si l’acte de vente contient une clause exonératoire de garantie des vices cachés.
L’administration fiscale vient de lancer un nouveau service en ligne d’aide à l’évaluation immobilière. Avec Patrim Usagers vous avez désormais accès aux mêmes données que celles du fisc pour estimer la valeur de votre bien. Découvrez l’intérêt et les limites de cet outil.
Le barème du bonus malus automobile devrait évoluer en 2017 (art. 23 du projet de loi de finances 2017 - PLF). L’amendement, présenté à l’Assemblée nationale le 29 septembre, a été adopté à la suite d’un arrêt très contesté de la Cour de cassation qui avait refusé ce droit à un emprunteur (cass. civ. 1re du 9.3.16, n° 15-18899 et n° 15-19652). Ce nouveau droit complète la loi Hamon (voir La loi Hamon va renforcer vos droits). Celle-ci autorise déjà les emprunteurs ayant souscrit un prêt émis depuis le 26 juillet 2014 à changer d’assurance dans les 12 mois qui suivent la souscription de leur prêt, en lui substituant un contrat offrant des garanties équivalentes.Entrée en vigueur courant 2017
Les logiciels d’aménagement d’intérieur sont nombreux, mais souvent difficiles à prendre en main et compliqués à utiliser. Homebyme, une alternative en ligne, a le mérite d’être simple et gratuite.
Dans quelques mois, tous les emprunteurs pourront changer l’assurance de leur crédit immobilier pour un contrat plus compétitif. À la clé, des milliers d’euros d’économie.
Se libérer des liens du mariage n’est pas chose facile. Et acheter avant le prononcé du divorcerisque de profiter au conjoint que vous souhaitez quitter. Il est possible d’échapper à cet écueil, à condition de choisir la solution qui correspond le mieux à votre situation familiale et patrimoniale.
Malaise chez les concierges. En juin, leur bulletin de paie a changé, sans qu’ils aient toujours compris comment, ou pourquoi. Le résultat? Un tout nouveau coefficient hiérarchique avec, à la clé, un salaire dont le mode de calcul se trouve modifié. Que s’est-il passé?
La loi de finances rectificative pour 2016 (art. 24) oblige, dès 2019, les plateformes de location en ligne, tel Airbnb ou Abritel, à transmettre directement à l’administration fiscale les revenus locatifs perçus par leurs utilisateurs.
Depuis le 1er janvier, tous les emprunteurs peuvent changer chaque année l’assurance de leur crédit. En résiliant le contrat signé avec votre banque, vous pouvez réaliser plusieurs milliers d’euros d’économies. Voici nos conseils pour faire jouer la concurrence et résister aux pressions exercées par votre banquier.
La plateforme de location a été condamnée à verser cette somme à un bailleur parce qu’elle n’avait pas pris soin de vérifier que son locataire avait recueilli son autorisation de pouvoir sous-louer son logement sur le site.
De plus en plus de particuliers souhaitent se passer d’agent immobilier pour vendre leurs biens. C’est parfaitement réalisable, à condition d’être méthodique et… disponible. Voici le premier volet de notre dossier, consacré au stade préparatoire de la vente. Celle-ci, depuis la mise du bien sur le marché, fera l'objet du second volet que nous publierons en février 2014.
Vous avez acheté un bien immobilier à crédit? Si votre contrat de prêt n’est pas rédigé au cordeau, vous pouvez attaquer votre banque et espérer gagner plusieurs dizaines de milliers d’euros!
Tout au long de 2014, les taux n’ont cessé de baisser. Ils continuent sur leur lancée en ce début d’année et cela pourrait perdurer jusqu’à la fin 2015 où les spécialistes anticipent une légère remontée. Un contexte incroyablement propice pour discuter avec votre banquier.
Depuis votre ordinateur, votre tablette ou votre smartphone,vous accédez à des milliers d’offres de biens à vendre. Voici comment trouver le site d’annonces immobilières le plus adapté à votre recherche et l’utiliser au mieux.
Stéphanie a été victime d’un grave accident de voiture, qui l’a rendue inapte au travail. Aujourd’hui, elle a 27 ans, et sa mère, qui est aussi sa curatrice, se préoccupe d’assurer son avenir.
L’étau se resserre autour de la location meublée saisonnière. Une série de mesures prises ces derniers temps vise à encadrer le phénomène. À Paris, mais aussi à Strasbourg, Nice, Marseille et Lyon, de nouvelles règles s’imposent. Loueurs, quelles sont vos obligations?
En apparence, la loi est claire: le bailleur se charge des grosses réparations «nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués», tandis que «l’entretien courant» du logement et de ses équipements» revient au locataire (1). (1) Art. 6 c et 7 d de la loi n°89-462 du 6.7.89.
L’acquéreur est dorénavant informé de manière complète sur le lot qu’il convoite au stade de l’avant-contrat. Ainsi, fait-il usage, le cas échéant, de son droit de rétractation et de réflexion en connaissance de cause. Il sera aussi en mesure de calculer ses capacités de contribution financière... À condition, bien sûr, de se repérer dans la masse d’informations. Explications.
Si le prix des terrains explose dans la région Ile-de-France, en enregistrant + 16,73 % entre 2016 et 2017, à l’inverse la tendance est à la baisse en Bourgogne-Franche-Comté, dans les Pays-de-la-Loire et dans la région Grand-Est.
Cass. civ. 3e du 25.01.18, n°16-26525L’acquéreur peut faire annuler la vente d’un bien s’il comporte un vice caché antérieur à cette vente, qui le rend impropre à l’usage ou le diminue tellement, qu’il ne l’aurait pas acquis ou aurait proposé un prix inférieur, s’il l’avait connu (art. 1641 et s. du c. civ.). Dans cette affaire, les juges devaient dire si un risque d’inondation exceptionnel dans le sous-sol d’un magasin constituait un tel vice.
Dès avril 2018, les ménages en situation de précarité énergétique qui effectuent des travaux d’isolation des combles ou de la toiture dans leur habitation peuvent bénéficier d’une aide financière. Ce coup de pouce en faveur des économies d’énergie est cumulable avec l’éco-prêt à taux zéro et le crédit d’impôt pour la transition énergétique.
Le taux de l' usure est le taux d'intérêt maximal, à ne pas dépasser, dans un prêt d'argent. Le Taux effectif global ( TEG ) mentionné dans le prêt doit alors être inférieur au taux de l'usure en vigueur lors de la souscription.
Les sociétés civiles immobilières doivent désormais déclarer au greffe du tribunal de commerce les personnes qui sont leurs bénéficiaires effectifs. Alors que les nouvelles entreprises doivent faire cette démarche au moment de leur inscription au RCS, les sociétés déjà immatriculées sont tenues de régulariser leur situation avant le 1er avril 2018.
Le fait d’entasser des encombrants et des détritus sur sa propriété peut constituer un trouble anormal pour les voisins et entraîner le paiement de dommages et intérêts.
Même si la loi est venue encadrer le délai de restitution du dépôt de garantie et infliger une pénalité de 10 % au propriétaire récalcitrant, les litiges existent toujours.
Élire plusieurs présidents de séance lors de l’assemblée générale est interdit et entraîne l’annulation des décisions prises par les copropriétaires lors de cette réunion. La Cour de cassation vient d’annuler une assemblée générale de copropriété au cours de laquelle pas moins de 5 présidents avaient été élus.
L' indice du coût de la construction mesure, chaque trimestre, l’évolution des prix des bâtiments neufs payés par les maîtres d’ouvrage aux entreprises de construction. Cet indice sert au calcul des a...
Afin de lutter efficacement contre les risques d’incendie, la loi impose aux propriétaires situés à proximité des bois et forêts de procéder au débroussaillage de leurs terrains. À défaut, le maire peut les mettre en demeure de s’exécuter et même faire d’office les travaux à leurs frais.
Les dispositifs "Pinel" et "Duflot" (pour les investissements réalisées avant le 1er septembre 2014) permettent aux particuliers qui achètent ou font construire, un logement neuf, réhabilité ou transformé, de bénéficier d'une réduction d'impôt.
L' Indice des loyers commerciaux (ILC) sert à l'indexation d'un bail commercial, sauf pour les activités industrielles et celles exercées dans des bureaux ou des entrepôts.
Depuis le 1er janvier 2018, tous les emprunteurs peuvent résilier l’assurance de leur crédit, à chaque date anniversaire. Si vous avez souscrit l’assurance de votre banque, elle ne peut pas refuser qu...
À deux reprises cette année, des syndicats de copropriétaires se sont vus exonérer par la justice de l’obligation d’entretenir les colonnes montantes électriques de leur immeuble. Les travaux incombaient au gestionnaire du réseau, ont estimé les magistrats.
Cass. civ. 3e du 21.12.2017, n°16-25753Le syndic a notamment pour mission «d’administrer l’immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien et, en cas d’urgence, de faire procéder de sa propre initiative à l’exécution de tous travaux» (art. 18 de la loi du 10.7.65). Alors, quand un copropriétaire subit un dommage résultant du défaut d’entretien d’une partie commune, sa responsabilité peut être engagée s’il a été négligent dans sa mission. Mais le juge peut limiter cette responsabilité s’il estime que la copropriété a aussi été négligente.
Epargné par le nouvel impôt sur la fortune immobilière, le démembrement de propriété voit sa popularité grimper auprès des investisseurs. Mais ce dispositif, encore marginal, doit faire ses preuves pour séduire le grand public.
Vous êtes bailleur depuis plusieurs années et envisagez de vous séparer d’un bien locatif? Grâce à cette opération, vous comptez récupérer des liquidités pour en racheter un autre, plus rentable ou plus facile à louer, ou encore réinvestir dans un autre type de placement.Prudence, même si l’immobilier bénéficie d’une embellie, tous les territoires n’en ont pas profité de la même façon. Selon les notaires, la progression moyenne des prix a été spectaculaire, l’an dernier, dans certaines métropoles dynamiques, comme Bordeaux (+ 11,9 %), Paris (+ 7,8 %) et Lyon (+ 7,6 %). C’est moins vrai à Montpellier (+ 2,8 %), Marseille (+ 1,8 %) ou Reims (+1,7 %). Les prix moyens ont même baissé à Rennes (- 1,7 %), Saint-Étienne (- 4,5 %) ou Toulon (- 5,1 %). Les différences sont encore plus marquées dans les villes de plus petite taille, raison pour laquelle vous devez redoubler de précautions avant de céder votre bien locatif. En amont de votre opération, vérifiez que vous pouvez vendre dans les meilleures conditions de délai et de prix. Intégrez aussi d’autres éléments: vous reste-t-il un crédit en cours à rembourser? Quel sera l’impact fiscal de la vente sur votre patrimoine? Bref, ne prenez pas de décision à la légère et avant de vous prononcer, lisez nos conseils.
Notre AG vient de se tenir. Mécontents de l’inaction de notre syndic, nous avons voté sa révocation. Ce dernier a préféré quitter l’AG avant la fin de l’examen de l’ordre du jour, alors qu’il assurait le secrétariat de la séance. Elle s’est quand même poursuivie avec la nomination d’un nouveau secrétaire. Nous avons désigné un nouveau syndic. Deux membres du conseil syndical, favorables à l’ancien, contestent la validité de l’AG. Sont-ils dans leur droit? Huguette A., 75017 Paris
Près de trois ans après la mise en place du contrat-type de syndic, censé améliorer la lisibilité des contrats et assurer leur mise en concurrence, la situation est toujours préoccupante, à en croire la dernière étude du courtier en syndics Syneval, portant sur les tarifs de 113 cabinets de syndics.
Plusieurs pins ont été plantés dans le parc de ma copropriété. Ils sont tous infestés par des chenilles processionnaires, et il va falloir se résoudre à leur abattage. La décision peut-elle être prise par le conseil syndical, qui a pris l’avis de l’Office national des forêts? Leur remplacement par une autre espèce nécessite-t-il un vote en assemblée générale? Le syndic peut-il demander des honoraires pour cette prestation? Merci pour votre éclairage.Marcelle R. (courriel)
Que faire quand un restaurant très discret devient soudain une source de nuisance? C’est la question que nous a posée Fouzia S.: propriétaire d’une maison individuelle dans la grande couronne parisienne, elle a pour voisin mitoyen une crêperie dont le système d’aération, jusqu’alors inaudible, est un beau jour d’été devenu envahissant. Comment faire pour retrouver durablement le calme?
Cass. civ. 3e du 1.02.2018, n°16-26085Chacun sait que les nuisances olfactives, visuelles ou auditives peuvent constituer des troubles anormaux du voisinage, susceptibles d’ouvrir doit à réparation. Mais la jurisprudence considère aussi que le risque d’un dommage, même s’il n’est pas encore réalisé, peut constituer un trouble anormal du voisinage: par exemple, des arbres penchant dangereusement et mettant en danger la sécurité des biens et des personnes (cass. civ. 3e du 10.12.14, n° 12-26361). Les juges peuvent alors condamner celui qui fait peser ce risque sur son voisin à effectuer les travaux nécessaires pour le faire disparaître. Le délai pour agir (cinq ans) commence-t-il à courir dès la connaissance du risque ou seulement à compter de son aggravation? La Cour de cassation a opté pour la deuxième solution.
Ma copropriété est confrontée à un problème de stationnement généré par la multiplication du nombre de voitures par famille. Si bien que le conseil syndical entend limiter le stationnement à un seul véhicule par lot principal. Peut-il l’imposer? Si oui, les véhicules «hors-la-loi» risquent-ils de partir à la fourrière?Nicolas T., courriel
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